Conditions générales
de vente

Télécharger les CGV en PDF — version du 11/09/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de conception, de fabrication sur mesure, d'agencement, de menuiserie intérieure, de fourniture et de pose de parquets, de réalisation de terrasses en bois, ainsi que de livraison et de pose, réalisées par Atelier Gautier (ci-après « l'atelier »).

Elles s'appliquent aux consommateurs, aux non-professionnels et aux clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à chacune de ces catégories. Lorsqu'une clause distingue le consommateur du professionnel, la règle la plus protectrice prévue par la loi s'applique au consommateur.

Le devis accepté, les éventuelles conditions particulières expressément acceptées et les présentes CGV forment l'ensemble contractuel. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV. Les présentes CGV sont communiquées au client avec le devis, avant toute commande, et sont consultables à tout moment sur le site de l'atelier ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 2 — Devis et documents d'étude

Le devis précise, selon la nature du projet, les ouvrages, leurs dimensions et quantités, les matériaux, essences et finitions, les prestations incluses et exclues, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable, les modalités de paiement et le délai ou la période prévisionnelle d'exécution.

Sauf indication contraire, le devis est gratuit et demeure valable un mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, l'atelier peut le confirmer, l'actualiser ou en établir un nouveau, notamment lorsque le cours des matières ou la disponibilité des essences a évolué.

Toute modification demandée par le client après acceptation fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis. Les plans, dessins, études, relevés et documents techniques restent la propriété intellectuelle de l'atelier, sauf accord écrit contraire. Le paiement éventuel d'une étude ne vaut pas cession des droits de propriété intellectuelle.

Article 3 — Relevé de cotes et validation des plans

Les ouvrages étant fabriqués sur mesure, l'exactitude des dimensions conditionne la réussite du projet. Sauf stipulation contraire du devis, le relevé des cotes est effectué sur place par l'atelier, dans les locaux tels qu'ils se présentent au jour du relevé. Le client s'engage à signaler avant le relevé tout élément qui n'y figure pas encore ou qui sera modifié avant la pose (cloison, revêtement de sol, plinthe, faux plafond, appareil électroménager, radiateur, huisserie…).

Lorsque le client ou son maître d'œuvre fournit lui-même des cotes, des plans ou des dimensions d'appareils, il en garantit l'exactitude : les ouvrages sont fabriqués sur cette base et les conséquences d'une erreur ou d'une omission lui incombent.

Lorsque le devis prévoit des plans d'exécution, la fabrication ne commence qu'après leur validation écrite par le client, y compris par courriel. Cette validation porte sur les dimensions, l'implantation, les essences, les finitions et les accessoires figurant sur les plans. Toute modification postérieure relève de l'article 2.

Les ouvrages sont réalisés dans les tolérances d'usage de la profession et des normes et documents techniques unifiés applicables, notamment les NF DTU 36.2 (menuiseries intérieures), 51.1 et 51.2 (parquets) et 51.4 (platelages extérieurs en bois). Les écarts contenus dans ces tolérances ne constituent pas une non-conformité.

Article 4 — Commande et annulation

La commande devient ferme à l'acceptation du devis, par signature manuscrite ou électronique ou par accord écrit non équivoque, et, lorsque le devis le prévoit, au versement de l'acompte, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7 lorsqu'il est applicable.

En cas d'annulation à l'initiative du client en dehors de l'exercice d'un droit légal, l'atelier peut réclamer les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées, aux études, relevés et préparations engagés, ainsi qu'aux matériaux spécifiques déjà commandés ou débités et non réemployables. Lorsque la fabrication a commencé, les travaux effectivement réalisés et les matériaux spécifiques engagés sont dus, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur. Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus.

Si l'atelier se trouve dans l'impossibilité définitive d'exécuter la prestation pour une cause qui lui est propre, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées au client.

Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le client d'un droit légal impératif.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA applicable au jour du devis. Le prix comprend uniquement les prestations expressément prévues au devis. Les prestations supplémentaires sont soumises à l'accord préalable du client et, lorsque leur prix peut être déterminé à l'avance, à un devis ou à un avenant.

Les prix du devis accepté sont fermes pendant toute la durée de son exécution. Ils ne font l'objet d'aucune révision liée à l'évolution du coût des matières premières.

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent relever d'un taux réduit de TVA dans les conditions prévues par le code général des impôts. L'application de ce taux dépend d'informations qui ne sont connues que du client — affectation du local, date d'achèvement, nature des travaux — et suppose qu'il en certifie l'exactitude, par une attestation ou une mention signée sur le devis, selon les formalités en vigueur. Le client est responsable de l'exactitude de ces déclarations : si les conditions du taux réduit ne sont pas remplies, le complément de TVA au taux normal lui est facturé. Les meubles non fixés à demeure et les équipements exclus par la loi relèvent en tout état de cause du taux normal.

Article 6 — Paiement

L'acompte à la commande et les échéances intermédiaires éventuelles sont fixés au devis, en fonction de la nature et de la durée du projet. Le solde est exigible à la livraison ou à la réception des travaux. Une facture est remise au client pour chaque paiement.

Le règlement s'effectue, au choix du client, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire au moyen d'un lien de paiement sécurisé transmis par l'atelier, ou en espèces dans la limite du plafond légal (1 000 euros pour un paiement entre un particulier et un professionnel, article L112-6 du code monétaire et financier). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Lorsqu'un consommateur demande expressément le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 7, cette demande est recueillie sur support durable et les sommes correspondant aux prestations exécutées jusqu'à une éventuelle rétractation restent dues dans les conditions légales.

Article 7 — Droit de rétractation

Les contrats de l'atelier sont conclus à distance : le devis est adressé au client et accepté par lui sans présence physique simultanée des parties. Le consommateur bénéficie en principe, pour un tel contrat, d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien pour une vente, dans les conditions prévues aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Il l'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'atelier, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28, 3° du code de la consommation). Les ouvrages de l'atelier sont, par nature, fabriqués sur mesure aux dimensions, essences et finitions choisies par le client : ils entrent en règle générale dans cette exception. Il ne s'applique pas davantage aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit (article L221-28, 1°). Le devis indique si la commande ouvre ou non un droit de rétractation.

Lorsqu'un droit de rétractation existe et que le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, sa demande expresse est recueillie sur le devis. S'il se rétracte ensuite, il doit à l'atelier un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu'à la communication de sa décision, calculé conformément à l'article L221-25 du code de la consommation.

Article 8 — Délais

Le devis indique le délai ou la période prévisionnelle de fabrication et de pose. Pour les consommateurs, les dispositions des articles L216-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent. Pour les clients professionnels, un délai peut être donné à titre indicatif lorsqu'il est expressément présenté comme tel.

Le délai court à compter du jour où les éléments nécessaires à l'exécution sont réunis : encaissement de l'acompte prévu au devis, validation des plans ou des cotes, choix définitif des essences, finitions et accessoires, et accessibilité du chantier dans les conditions de l'article 9.

Tout retard imputable au client — validation tardive, modification du projet, locaux non prêts, impossibilité d'accès — entraîne un report du délai d'une durée au moins équivalente, l'atelier devant réorganiser son planning de fabrication et de pose. Les cas de force majeure et les événements extérieurs affectant l'approvisionnement en bois ou en quincaillerie peuvent également prolonger le délai ; le client en est informé dès que l'atelier en a connaissance.

Article 9 — Obligations du client avant et pendant le chantier

Le client fait son affaire des autorisations que le projet peut exiger et garantit à l'atelier qu'elles sont obtenues avant le début des travaux : autorisation de l'assemblée générale ou du syndic pour les travaux touchant aux parties communes, à l'aspect extérieur ou à la structure d'un immeuble en copropriété ; autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis) lorsqu'une terrasse ou un ouvrage extérieur y est soumis ; accord du propriétaire lorsque le client est locataire. L'atelier n'est pas responsable des conséquences d'un défaut d'autorisation.

Le client assure l'accès au chantier aux dates convenues : locaux ouverts et accessibles, possibilité de stationnement ou de manutention à proximité, passage suffisant pour les ouvrages livrés en un seul tenant. Il libère et protège la zone d'intervention, retire les objets fragiles et le contenu des meubles à déposer, et tient les animaux à l'écart pendant les travaux.

Le client met à disposition l'eau et l'électricité nécessaires aux travaux. Les locaux sont hors d'eau et hors d'air, les supports (sols, murs, chapes) sont secs, plans et conformes aux prescriptions des DTU applicables, et les réseaux (électricité, plomberie, évacuation) qui doivent recevoir les ouvrages sont en place et en état, sauf lorsque le devis en confie la réalisation à l'atelier. Les conditions de température et d'humidité sont compatibles avec les ouvrages en bois (voir article 14) : le chauffage est en service et, pour un parquet, la chape a atteint le taux d'humidité admis.

Le client signale à l'atelier, avant le début des travaux, tout élément dont il a connaissance et qui n'est pas visible : canalisation, gaine ou câble noyés dans les murs ou les sols, présence d'amiante ou de plomb, fragilité particulière d'un support. L'atelier n'est pas responsable des dommages causés à des réseaux non signalés et non détectables par un examen normal.

Article 10 — Livraison, pose et réception

Lorsque le chantier n'est pas accessible ou n'est pas prêt à la date convenue pour une cause imputable au client, un déplacement inutile peut être facturé 90 euros hors taxes. Ces frais, prévus par les présentes CGV communiquées avant la commande, sont rappelés au devis.

Si le client reporte la livraison ou la pose de plus de quinze jours après que l'atelier l'a informé que les ouvrages sont disponibles, des frais de stockage de 20 euros hors taxes par jour peuvent être facturés à compter du seizième jour, dans les mêmes conditions.

La réception des travaux est constatée par écrit, contradictoirement, à l'achèvement de la pose, avec ou sans réserves. Le procès-verbal de réception mentionne les défauts apparents et les non-conformités constatables à cette date et fixe, le cas échéant, le délai de levée des réserves. La réception marque le point de départ des garanties de construction prévues à l'article 13 et rend le solde exigible. Une réception sans réserve ne prive pas le client des garanties légales ni de ses droits relatifs aux défauts non apparents. Si le client, dûment convoqué, ne se présente pas à la réception ou refuse de la constater sans motif légitime, l'atelier peut la faire constater par tout moyen.

En cas de livraison sans pose, le client vérifie l'état apparent des éléments dès la réception et signale sur le bon de livraison les manquants, avaries ou défauts apparents. Un client professionnel dispose de huit jours pour les signaler par écrit, sans préjudice des garanties légales applicables aux consommateurs.

Article 11 — Retard de paiement

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux prévu par l'article L441-10 du code de commerce, ainsi que de l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs et justifiés.

Pour les consommateurs, les conséquences d'un retard de paiement sont celles prévues par la loi. Une mise en demeure est adressée au client avant toute mesure de suspension ou de résolution, dans les conditions légales.

L'atelier peut suspendre la fabrication, la livraison ou la pose en cas d'impayé, dans les conditions prévues par le contrat et la loi, et le délai d'exécution est prolongé d'autant.

Article 12 — Réserve de propriété et transfert des risques

L'atelier conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, notamment pour les meubles et éléments qui ne sont pas encore incorporés à l'immeuble, dans les conditions permises par la loi. Cette clause ne fait pas obstacle aux règles impératives applicables aux ouvrages incorporés à un immeuble.

Le transfert des risques intervient selon les règles légales applicables à la nature de la vente et de la prestation : à la remise matérielle du bien au consommateur pour une livraison sans pose, à la réception pour des travaux posés par l'atelier.

Article 13 — Garanties légales et garanties de construction

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque les travaux constituent des ouvrages ou des éléments d'équipement au sens des articles 1792 et suivants du code civil, les garanties légales de construction s'appliquent à compter de la réception : garantie de parfait achèvement pendant un an, garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables pendant deux ans et, lorsque les conditions en sont réunies, responsabilité décennale pendant dix ans. L'atelier est assuré à ce titre auprès de l'assureur mentionné en tête des présentes.

Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une garantie légale impérative. Les exclusions éventuellement applicables concernent uniquement les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une intervention non autorisée, d'un dégât des eaux ou d'un événement extérieur, dans la mesure permise par la loi.

Article 14 — Particularités du bois

Le bois est un matériau naturel et hygroscopique. Des variations de teinte et de veinage d'une pièce à l'autre, des singularités (nœuds, maillure, fil ondé), une patine sous l'effet de la lumière et de légers mouvements liés aux variations d'humidité et de température sont inhérents au matériau et ne constituent pas des défauts lorsqu'ils restent dans les caractéristiques normales de l'essence et les tolérances techniques applicables. Les échantillons et photographies permettent d'apprécier une essence ou une finition mais ne garantissent pas une identité absolue avec chaque pièce réalisée.

En intérieur, une humidité relative comprise entre 45 % et 65 % et une température comprise entre 15 °C et 25 °C sont recommandées. Un air trop sec en hiver ou trop humide en été peut provoquer retraits, gonflements, fentes ou jeux de portes et de tiroirs ; ils se stabilisent le plus souvent au retour à des conditions normales.

Pour les parquets, les lames sont stockées dans la pièce de pose le temps nécessaire à leur acclimatation avant la pose, ce que le client rend possible. Le support doit présenter le taux d'humidité admis par le DTU ; sur plancher chauffant, l'installation doit être compatible (basse température), mise en service selon le protocole du fabricant avant la pose, et le client doit respecter les consignes de montée et de descente en température. De légers jeux entre lames en saison de chauffe sont normaux.

En extérieur, le bois exposé aux intempéries grise sous l'effet des ultraviolets, peut présenter des fentes de surface, des gerces, des remontées de tanin, de légères déformations et des échardes ; ces évolutions naturelles ne constituent pas des défauts. Une terrasse demande un entretien régulier (nettoyage, application éventuelle d'un saturateur ou d'une huile) et une ventilation sous platelage préservée : le client s'engage à ne pas obstruer les vides et à ne pas laisser stagner l'eau ou les feuilles.

Le client respecte les consignes d'utilisation et d'entretien qui lui sont communiquées à la réception. Les dommages résultant exclusivement de leur non-respect ou de conditions d'ambiance anormales sont exclus des garanties, dans la mesure permise par la loi.

Article 15 — Responsabilité

L'atelier ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant d'une cause étrangère, d'un cas de force majeure, d'une faute du client ou d'un tiers, ou de l'inexécution par le client de ses propres obligations, notamment celles prévues aux articles 3, 9 et 14.

Pour les clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité contractuelle de l'atelier au titre des dommages directs est plafonnée au montant hors taxes du devis concerné, et les dommages indirects sont exclus dans la mesure permise par la loi. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou lorsqu'elle ferait obstacle à une garantie légale ou à une responsabilité de construction impérative.

Pour les consommateurs, aucune disposition du présent article ne limite les droits ou garanties impératifs prévus par la loi.

Article 16 — Propriété intellectuelle et photographies

Les études, plans, dessins, visuels et documents techniques restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de l'atelier, sous réserve des droits appartenant à des tiers. Ils ne peuvent être communiqués à un autre professionnel pour réalisation sans accord écrit.

L'atelier peut photographier les ouvrages réalisés et utiliser ces photographies pour présenter son activité, notamment sur son site et ses supports de communication, à la condition qu'elles ne permettent pas d'identifier le client, son adresse ou ses coordonnées. Le client peut s'y opposer à tout moment par écrit à contact@atelier-gautier.fr : l'atelier cesse alors les utilisations futures et retire, dans un délai raisonnable, les contenus qu'il contrôle.

Article 17 — Données personnelles

Le responsable du traitement est Atelier Gautier, 2 rue du Chêne Sorcier, 78340 Les Clayes-sous-Bois, contact@atelier-gautier.fr. Les données du client sont traitées pour établir les devis, gérer les commandes et contrats, organiser la fabrication, la livraison et la pose, facturer, assurer le suivi comptable et celui des garanties, respecter les obligations légales et défendre les droits de l'atelier. Les bases légales sont l'exécution du contrat et des mesures précontractuelles, l'obligation légale et, lorsque c'est pertinent, l'intérêt légitime.

Les données ne sont communiquées qu'aux prestataires techniques nécessaires à l'exécution des prestations — l'hébergeur du site et le service d'acheminement du courrier électronique — et sont hébergées dans l'Union européenne. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant les durées légales de conservation des pièces contractuelles et comptables, et pendant la durée des garanties.

Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce à l'adresse ci-dessus. Il peut adresser une réclamation à la CNIL. Le détail du traitement figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 18 — Sous-traitance

L'atelier peut faire intervenir des sous-traitants ou prestataires spécialisés pour tout ou partie des prestations, notamment pour les lots connexes (électricité, plomberie, maçonnerie). Lorsque la loi impose une information, une acceptation ou une formalité particulière à l'égard du client, celle-ci est accomplie. L'atelier demeure responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des dispositions légales applicables et des causes d'exonération prévues aux présentes CGV.

Article 19 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du code civil, aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement, la partie concernée informant l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au point de justifier la fin du contrat, celui-ci peut être résolu dans les conditions légales ; les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées, déduction faite des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées et des dépenses engagées.

Article 20 — Dépose et déchets

Sauf mention contraire du devis, la dépose des ouvrages remplacés et l'évacuation des déchets générés par les travaux de l'atelier sont incluses dans la prestation. Les ouvrages déposés ne sont pas restitués au client, sauf demande expresse formulée avant le début des travaux.

Les déchets, encombrants ou matériaux préexistants sur le site et sans lien avec les travaux de l'atelier restent à la charge du client, sauf stipulation contraire du devis.

Article 21 — Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée en priorité par écrit à l'atelier, à l'adresse de son siège ou à contact@atelier-gautier.fr. L'atelier s'efforce d'y répondre dans un délai de quinze jours et de rechercher une solution amiable.

Le contrat est soumis au droit français. Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 22 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur ; la stipulation concernée est, lorsque cela est juridiquement possible, remplacée par une stipulation valable produisant un effet aussi proche que possible de l'intention initiale.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe — Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est légalement applicable à votre commande (voir article 7). Il ne s'applique pas à une commande d'ouvrages fabriqués sur mesure selon vos spécifications.

À l'attention de Atelier Gautier — 2 rue du Chêne Sorcier, 78340 Les Clayes-sous-Bois — contact@atelier-gautier.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :

• Produit(s) / prestation(s) : ______________________________________________
• Commandé le / reçu le : ______________________________________________
• Nom du consommateur : ______________________________________________
• Adresse du consommateur : ______________________________________________
• Date : ______________________________________________
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________